J.O. 249 du 26 octobre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 17 octobre 2007 portant extension d'accords conclus dans le cadre des conventions collectives nationales du personnel ouvrier de l'industrie de la fabrication des chaux, du personnel employé, technicien, dessinateur et agent de maîtrise (ETDAM) et du personnel d'encadrement de l'industrie de la fabrication des chaux (n°s 1177, 1119 et 1178)

NOR : MTST0768510A


Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;

Vu l'arrêté du 5 novembre 1982 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 21 juin 2007, portant extension des conventions collectives nationales du personnel ouvrier de l'industrie de la fabrication de la chaux du 15 juin 1970 mise à jour au 1er mars 1982, du personnel employé, technicien, dessinateur et agent de maîtrise (ETDAM) du 21 mars 1974 et du personnel d'encadrement du 27 avril 1981, mises à jour au 1er mars 1982, de l'industrie de la fabrication des chaux et des textes les modifiant ou les complétant ;

Vu l'accord du 12 avril 2006 relatif aux salaires et à la prime de vacances (3 annexes), conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées ;

Vu l'accord du 22 mars 2007, relatif aux salaires et à la prime de vacances (2 annexes), conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel des 27 et 28 juillet 2007 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli selon la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,

Arrête :


Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application des conventions collectives nationales du personnel ouvrier de l'industrie de la fabrication de la chaux du 15 juin 1970 mise à jour au 1er mars 1982, du personnel employé, technicien, dessinateur et agent de maîtrise (ETDAM) du 21 mars 1974 et du personnel d'encadrement du 27 avril 1981, mises à jour au 1er mars 1982, de l'industrie de la fabrication des chaux, les dispositions de :

- l'accord du 12 avril 2006, relatif aux salaires et à la prime de vacances (3 annexes), conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées, sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail ;

- l'accord du 22 mars 2007, relatif aux salaires et à la prime de vacances (2 annexes), conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées, sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail.

Article 2


L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Article 3


Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 octobre 2007.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

J.-D. Combrexelle


Nota. - Les textes des accords susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives no 2006/23 (accord du 12 avril 2006) et no 2007/26 (accord du 22 mars 2007), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 .